★★★★☆
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2007-12-07
La rétroactivité des décisions du juge administratif - de Bertrand Seiller, Jacques De Casanova Arrighi, Yves Gaudemet, Olivier Gohin (Author)
Details La rétroactivité des décisions du juge administratif
Le paragraphe suivant montre les informations communes relatives aux La rétroactivité des décisions du juge administratif
| Le Titre Du Fichier | La rétroactivité des décisions du juge administratif |
| Date de Parution | 2007-12-07 |
| Traducteur | Zaeemah Shaunna |
| Chiffre de Pages | 475 Pages |
| Taille du fichier | 53.14 MB |
| Langage | Français & Anglais |
| Éditeur | Dobson Books |
| ISBN-10 | 6101329817-MRF |
| Format de E-Book | ePub AMZ PDF FTM PDB |
| de (Auteur) | Bertrand Seiller, Jacques De Casanova Arrighi, Yves Gaudemet, Olivier Gohin |
| EAN | 610-7316961446-RZM |
| Nom de Fichier | La-rétroactivité-des-décisions-du-juge-administratif.pdf |
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Le juge administratif plus encore que son homologue judiciaire est souvent conduit à poser luimême les normes au regard desquelles les litiges sont examinés
Le juge administratif plus encore que son homologue judiciaire est souvent conduit à poser luimême les normes au regard desquelles les litiges sont examinés Elles sont en conséquence inéluctablement rétroactives ce qui porte atteinte à la sécurité ju
Le juge administratif plus encore que son homologue judiciaire est souvent conduit à poser luimême les normes au regard desquelles les litiges sont examinés
Cela signifie que les décisions du juge administratif bénéficient dune rétroactivité et par conséquent elles sappliquent à des situations passées et nécessitent des remises en état par ladministration active 1
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