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2008-10-01
Le régime matrimonial - de Philippe De Page (Author)
Details Le régime matrimonial
Le tableau suivant répertorie les informations de base concernant Le régime matrimonial
| Le Titre Du Livre | Le régime matrimonial |
| Date de Parution | 2008-10-01 |
| Traducteur | Remmi Natali |
| Nombre de Pages | 997 Pages |
| Taille du fichier | 59.24 MB |
| Langage | Anglais & Français |
| Éditeur | Conundrum Press |
| ISBN-10 | 1198578617-ZLS |
| Type de E-Book | AMZ EPub PDF CHM UOML |
| de (Auteur) | Philippe De Page |
| ISBN-13 | 016-7599637615-TCR |
| Nom de Fichier | Le-régime-matrimonial.pdf |
Télécharger Le régime matrimonial Livre PDF Gratuit
Le régime matrimonial est un ensemble de règles juridiques destinées à organiser les rapports patrimoniaux entre dune part les époux entre eux et dautre part entre les époux et les tiers Il est défini au moment du mariage Il nexiste pas un régime matrimonial unique le couple qui compte se marier a le choix entre différents régimes pour organiser sa vie future
En respectant certaines conditions par exemple en agissant dans lintérêt de la famille les époux peuvent modifier ou changer de régime matrimonial
Ce régime matrimonial permet de différencier ce que chaque époux possède au jour du mariage mais aussi ce qu’il acquerra ensuite biens placements et tout ce que lui rapportera son patrimoine
Les époux doivent sadresser à un notaire puis dans certains cas faire homologuer le nouveau régime matrimonial par un juge Ils doivent informer leurs enfants majeurs ainsi que leurs
Le régime matrimonial est constitué par un ensemble de dispositions légales ou conventionnelles qui règle les rapports patrimoniaux entre époux Le choix des règles gouvernant les rapports patrimoniaux entre époux est libre sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à lordre public
Les grands principes des différents régimes matrimoniaux La communauté réduite aux acquêts Tous les couples qui ne signent pas de contrat de mariage sont automatiquement placés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts
Régime légal la communauté de biens réduite aux acquêts Régimes nécessitant un contrat de mariage devant notaire Dispositions communes Contrat de mariage Le choix dun régime matrimonial se fait à travers la conclusion dun contrat de mariage passé devant le notaire